Harcèlement :
de quoi parle-t-on ?
Le harcèlement sexuel ou moral est un délit pénal.
En effet, les éléments constitutifs du harcèlement sexuel, de l’agissement sexiste et du harcèlement moral sont définis par le code du travail (Art L1153-1 et 1152-1) et le code pénal (Art 222-33 et 222-33-2).
- L’auteur de faits caractérisés de harcèlement sexuel ou moral encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
- Cette peine peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes. Par exemple, une personne qui, de manière avérée, a harcelé quelqu’un sexuellement en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Quelques chiffres
Pour l’heure, il n’existe pas de statistiques spécifiques sur les cas de harcèlement dans les milieux associatifs.
Cependant, l’étude menée par l’Organisation internationale du travail (OIT) sur 4,5 millions d’employés français entre 2017 et 2019 peut donner une idée sur l’ampleur du phénomène.
Selon cette étude 52% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail, contre 27% des hommes. Seulement 4% de ces femmes ont porté plainte, contre 1% des hommes.
Par ailleurs, selon une étude menée par Ipsos pour le magazine Rebondir, 30% des salariés français ont déclaré avoir été l’objet de conduites abusives, qui se sont manifestées notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes ou des écrits répétés, pouvant porter atteinte à leur personnalité, à leur dignité ou à leur intégrité physique et psychologique, mettant en péril leur emploi ou dégradant le climat social.
En outre, plus d’un tiers des jeunes français âgés de 18 à 34 ans ont déclaré avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement au travail ou lors de la recherche d’un emploi.
Obligation réglementaire de lutte contre les VHSS
La prévention des VHSS (Violences, Harcèlement Sexistes et Sexuels) au sein des associations est une priorité.
À partir de 2022, les structures bénéficiaires d’aides du ministère de la Culture sont tenues, de s’engager en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) et de respecter les obligations qui leur incombent.
Le ministère de la Culture conditionne le versement de ses aides financières au respect d’engagements pris par les bénéficiaires de subventions en matière de lutte contre les VHSS (violences et harcèlement sexistes et sexuels). Cette conditionnalité des aides s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les VHSS proposé par le ministère de la Culture pour le secteur du spectacle vivant et des arts visuels.
Toute personne ou structure qui sollicite une subvention du ministère de la Culture doit désormais :
- décrire les mesures qu’elle a prises pour respecter ses obligations légales de prévention et d’action en matière de lutte contre les VHSS ;
- s’engager à mettre en place les mesures de prévention et de traitement des VHSS qui sont précisées dans le plan de lutte contre les VHSS du ministère de la Culture.
Le plan contre les VHSS doit inclure les 5 engagements suivants :
- être en conformité avec les obligations légales en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel ;
- former la direction, les encadrants, les responsables RH et les personne désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHS ;
- sensibiliser les équipes et organiser la prévention des risques ;
- créer un dispositif de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu ;
- engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS.
Le rôle capital de la prévention
La prévention des VHSS au sein des associations est primordiale. Elle contribue à :
Garantir la sécurité et la santé physique et mentale des salariés et des bénévoles conformément à l’obligation générale qui incombe à l’employeur (Code du travail Art L4121).
Préserver un environnement de travail sain et respectueux, favorisant ainsi le bien-être des salariés et des bénévoles.
Créer et maintenir un climat de confiance et de collaboration entre les salariés et les bénévoles. Lorsque ces derniers se sentent en sécurité et respectés, ils sont plus susceptibles de s’engager pleinement dans leur travail et de contribuer positivement aux objectifs de l'association.
Réduire les risques juridiques et financiers associés aux cas de harcèlement. Les associations qui ne prennent pas de mesures adéquates pour prévenir le harcèlement peuvent être tenues responsables légalement et faire face à des conséquences financières importantes.
Promouvoir une culture d’égalité, de respect et de diversité. En sensibilisant les employés aux conséquences néfastes du harcèlement et en mettant en place des politiques et des procédures claires, les associations peuvent contribuer à créer un environnement inclusif où chacun se sent valorisé.
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